Actualités juridiques

Afin d’encourager des gestes et des comportements sûrs au travail le plus tôt possible et en amont de l’entrée dans le milieu professionnel, le ministère du Travail, le ministère de l’Agriculture et le ministère de l’Éducation nationale, avec l’appui de l’expertise de l’INRS et de l’OPPBTP, ont conçu un mémento à destination des employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle.

Le décret 2024-392 du 27 avril 2024, a été publié le 28 avril 2024 et il met fin de manière anticipée à l’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation à partir du 1er mai 2024, à savoir 8 mois avant l’échéance initiale prévue le 31 décembre 2024.

Pour rappel, jusqu’au 30 avril 2024, il était notamment prévu une aide exceptionnelle de 6 000 €, versée au titre de la 1ère année du contrat, pour les employeurs embauchant des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.

L’U2P s’oppose à une mesure et à une méthode inadaptées

 



Le fonds territorial d’accessibilité est accessible depuis le 2 novembre 2023. 

Contexte : jusqu’à présent, un salarié en arrêt maladie ordinaire (c’est-à-dire qui n’a pas d’origine professionnelle) ne cumulait pas de congés payés. Ce système français n’était pas conforme au droit européen.

Suite aux importants disfonctionnements que les entreprises ont rencontrés avec le guichet unique des entreprises en 2023, le ministère de l'économie a décidé de maintenir en 2024 la procédure de secours pour les formalités de modification et de

La loi du 21 décembre 2022, dite « loi marché du travail » avait prévu de priver, sous certaines conditions, d’allocation chômage les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim qui refuseraient par deux fois une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) visant le même emploi ou un emploi similaire, un décret devant prévoir les conditions de mise en œuvre de cette mesure (voir note CNAMS envoyée

Comme annoncé, le montant du plafond de la Sécurité sociale augmentera de 5,4 % pour l’année 2024.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de trancher la question, dans une décision du 22 décembre 2023, de savoir si le juge civil peut prendre en compte des preuves que les parties ont obtenues de façon déloyale, par exemple à l’insu d’une personne.

Depuis juin 2023, tout employeur doit déclarer à l’inspection du travail la survenance d’un accident du travail mortel.

Cette obligation ne concerne pas les accidents de trajet (survenus entre le domicile et lieu de travail), mais concerne les accidents de la route survenus à l’occasion du travail (ex. un commercial ou un conducteur routier victime d’un accident mortel).