Actualités juridiques
Nouvelle mention obligatoire sur les factures de certains biens dès le 1er juillet 2021
Publié le 07 juin 2021
Tout document de facturation remis au consommateur lors de l’achat d’un bien appartenant à l’une des catégories visées par le décret du 18 mai 2021 devra comporter dès le 1er juillet 2021 une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
Nouvelle édition du Guide de la commande publique à destination des TPE et PME
Publié le 12 mai 2021
Ce nouveau guide de la commande publique inclut les dernières évolutions législatives et réglementaires des marchés publics (loi ASAP2 et les mesures mises en place par le gouvernement pour faciliter la commande publique). Il vise à faire de la commande publique un levier de la relance économique.
Plusieurs dispositions y sont mises en avant : la réévaluation des seuils de publicité et les mesures d'assouplissements des candidatures : depuis le 1er janvier 2020, la procédure est allégée pour les marchés inférieurs à 40 000 euros HT.
Plusieurs dispositions y sont mises en avant : la réévaluation des seuils de publicité et les mesures d'assouplissements des candidatures : depuis le 1er janvier 2020, la procédure est allégée pour les marchés inférieurs à 40 000 euros HT.
Qu'est ce qu'une action de formation en situation de travail (Afest) ?
Publié le 16 avril 2021
Besoin de recruter ou de faire évoluer les compétences au sein de l'entreprise ?
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 reconnaît la possibilité de se former en situation de travail.
Qu'est ce que l'AFEST ?
Une Afest est une action de formation (Art L.6313-1 1°) en situation de travail. Elle mobilise un formateur - interne ou externe à l’entreprise - et un salarié à former sur le lieu même du travail et en cours d’activité. Le matériau pédagogique principal est fourni par le travail.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 reconnaît la possibilité de se former en situation de travail.
Qu'est ce que l'AFEST ?
Une Afest est une action de formation (Art L.6313-1 1°) en situation de travail. Elle mobilise un formateur - interne ou externe à l’entreprise - et un salarié à former sur le lieu même du travail et en cours d’activité. Le matériau pédagogique principal est fourni par le travail.
SMIC 2021
Publié le 21 décembre 2020
Le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire brut est porté de 10,15 € à 10,25 € au 1er janvier 2021 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit une hausse de 10 centimes (+ 0,99 %).
Enfin, la valeur du minimum garanti demeure fixée à 3,65 € au 1er janvier 2021.
Comme annoncé par le gouvernement, cette revalorisation correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce.
Enfin, la valeur du minimum garanti demeure fixée à 3,65 € au 1er janvier 2021.
Comme annoncé par le gouvernement, cette revalorisation correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce.
#1jeune1solution
Publié le 26 novembre 2020
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’insertion met à disposition des jeunes et des entreprises un nouvel outil : une plateforme www.1jeune1solution.gouv.fr qui met en relation les entreprises avec des jeunes cherchant un emploi ou une formation.