Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Contexte : jusqu’à présent, un salarié en arrêt maladie ordinaire (c’est-à-dire qui n’a pas d’origine professionnelle) ne cumulait pas de congés payés. Ce système français n’était pas conforme au droit européen.

Suite à plusieurs décisions de la Cour de cassation donnant droit à des salariés qui demandaient l’acquisition de jours de congés payés durant leur arrêt maladie ordinaire, le Conseil d’État s’est positionné et a émis un avis en faveur d’une révision du Code du travail français, alignée sur les directives européennes.

Le Gouvernement a suivi l’avis du Conseil d’Etat, comme en témoigne l’amendement n° 44 déposé le 15 mars dernier, et confirme son souhait de modifier le Code du travail.

Voici ce qui change pour les entreprises : 

• Acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (au lieu de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou assimilé). Cela permet d’acquérir maximum 4 semaines de congés payés. La différence reste maintenue avec les salariés en arrêt de travail pour origine professionnelle ou en accident du travail, qui continueront d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés par mois ;

• Pas de rétroactivité de la loi pour la période antérieure au 1er décembre 2009 (date du Traité de Lisbonne) ;

• Possibilité de report des congés de 15 mois débutant à la reprise du travail par le salarié (l’employeur doit communiquer par tout moyen le nombre de congés dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail, le bulletin de paie peut servir de support) et extinction des droits acquis à l’issue des 15 mois ;

• Si le salarié ne fait plus partie de l’entreprise : délai de prescription de 3 ans pour faire la demande de paiement des congés payés acquis durant une période d’arrêt maladie non professionnelle ; 

• Si le salarié est toujours dans l’entreprise : délai de prescription de 2 ans pour réclamer leur droit aux congés payés acquis durant une période d’arrêt maladie non professionnelle.