Actualités juridiques

La réforme de la facturation électronique sera mise en œuvre à compte du 1er septembre 2026. Aussi, à quelques semaines de l’entrée en vigueur de la réforme, la DGFIP vient de publier un guide pratique visant à répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser. 

Si vous rencontrez des difficultés personnelles ou professionnelles majeures, les organismes de Sécurité sociale vous apportent des réponses concrètes et un accompagnement coordonné.Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour :

À compter du 1er juillet 2026, le nouveau congé supplémentaire de naissance permet aux salariés parents de bénéficier d’une période indemnisée complémentaire venant s’ajouter aux congés existants de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que d’adoption.Il octroie 1 à 2 mois de congé indemnisé à chaque parent, en plus des congés existants (maternité, paternité, adoption).

L'inspection du travail relance sa campagne de prévention sur les équipements de travail. Retrouvez la fiche d'autodiagnostic mise à disposition des entreprises en vue d'améliorer l’évaluation des risques, les vérifications périodiques, la formation des salariés et les problématiques de circulation des équipements de travail mobiles et de levage.

Les épisodes de chaleur intense peuvent avoir des conséquences graves sur la santé au travail

Au 1er juin 2026, le SMIC augmentera de 2,41 %, passant à 1 867,02 € brut et 1 477,93 € net mensuel pour un temps plein.le SMIC horaire passera ainsi de 12,02 € brut à 12,31 €.Plus d'information : ici. 

Ce guide contient des fiches synthétiques pour comprendre le processus de transmission et de reprise d’entreprise. Il propose, étape par étape, des solutions et des outils fiables et gratuits.  

L’aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 mars 2026 est désormais connue. Le droit à l'aide est ouvert, au titre de leur 1ère année d'exécution, pour les contrats d'apprentissage dont la date de début d'exécution intervient avant le 1er janvier 2027. Montant de l'aide pour les entreprises de moins 250 salariés : 

Le recours abusif au statut de travailleur indépendant correspond aux situations où une entreprise fait appel à un travailleur indépendant alors que la relation de travail correspond en réalité à celle d’un contrat de travail salarié.On parle aussi de « salariat déguisé » ou de « faux statut d’indépendant ». Ainsi, le « faux » travailleur indépendant se trouve dans des conditions identiques à celle d’un salarié mais sans en avoir ni le statut ni les droits qui s’y rattachent. 

La réglementation en matière de vente en ligne évolue encore. À partir du 19 juin 2026, tous les professionnels proposant des contrats à distance via une interface en ligne devront intégrer une fonctionnalité de rétractation directement accessible sur leur site. Concrètement, que faut-il mettre en place ?