Actualités juridiques

Santé au travail : mémento à destination des jeunes en formation professionnelle

Publié le 15 mai 2023
Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion poursuit sa mobilisation en matière de prévention des accidents du travail avec l’ensemble des partenaires du plan de lutte contre les accidents du travail graves et mortels (PATGM), autour d’actions visant à la fois des risques et des publics prioritaires.

Un congé spécifique est accordé aux parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant

Publié le 26 avril 2023
En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer.

 

La loi du 17 décembre 2021 a créé un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant, à l’instar de ce qui est déjà prévu dans le Code du travail depuis 2016 pour les parents qui apprennent le handicap de leur enfant.

Publication du décret sur la présomption de démission

Publié le 26 avril 2023



 

Interdiction d'impression et de distribution sytématiques des tickets de caisse, de carte bancaire, etc

Publié le 11 avril 2023
Initialement prévue au 1er janvier 2023 puis au 1er avril 2023, l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse, et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d’achat, de réduction ou promotionnels, prévue par l’article 49 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi Agec), s’appliquera à compter du 1er août 2023.

L’interdiction d’impression et de distribution systématiques, sauf demande contraire du client, concerne les :

IMPORTANT : Rappel de l'échéance du 31 mars 2023 relative à l'envoi de l'attestation d'éligibilité 

Publié le 08 mars 2023
Les TPE et PME ont jusqu’au 31 mars 2023 pour retourner leur attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire, à l'amortisseur électricité ainsi qu'au tarif garanti par les fournisseurs aux TPE en 2023.
Elle doit être complétée et renvoyée au fournisseur à l’adresse communiquée par ce dernier.

Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises

Publié le 07 décembre 2022
Le Gouvernement a instauré un guichet unique des formalités des entreprises et un registre unique consignant ces informations.

Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible via un site internet :www.formalites.entreprises.gouv.fr

L’utilisation de ce guichet sera obligatoire au 1er janvier 2023.

Arrêt de travail supérieur à 30 jours : proposition d’un rendez-vous de liaison obligatoire par l’employeur.

Publié le 13 octobre 2022
Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, l’employeur a l’obligation de proposer un rendez-vous de liaison au salarié en arrêt de travail depuis plus de 30 jours (arrêt ayant débuté après le 30 mars 2022).

Le rendez-vous de liaison n'est pas une visite médicale, mais un entretien entre le salarié et l'employeur.

Il permet au salarié d’être informé des actions de prévention de la désinsertion professionnelles dont il peut bénéficier, de l’examen de pré-reprise et de mesures d'aménagement du poste et du temps de travail.

Alerte URSSAF : Reprise progressive des actions de recouvrement auprès des entreprises

Publié le 03 octobre 2022
Durant la crise sanitaire, Le réseau des URSSAF a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises en leur permettant de reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales et en leur facilitant l’accès à des délais de paiement.

Actions du médiateur des entreprises et du médiateur du crédit

Publié le 22 septembre 2022
Dans le cadre du comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement, le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit aux entreprises, et les parties prenantes du dispositif, U2P, Medef, CPME, AFEP, CMA France, CCI France, ainsi que la DGCCRF, ont souhaité co-construire un message afin de rappeler aux entreprises que le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit sont à leur disposition.

Voici ci-après le message :

Découvrez le Book Sécu 2022

Publié le 28 juillet 2022
le Groupe VYV met à votre disposition la nouvelle version du Book Sécu, mis à jour pour 2022.
Véritable document de référence, pour vous permettre d’appréhender les fondamentaux de notre système de Sécurité sociale, cet outil contient les dernières évolutions réglementaires et s’est enrichi de nouveaux thèmes.
Il vous permettra de connaître les règles de protection sociale applicables et d’optimiser au mieux les régimes de protection sociale complémentaire.

Cet ouvrage réunit les essentiels de la Sécurité sociale à travers 7 chapitres :