Actualités juridiques

Désormais, toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, est désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés.

Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle est limité à : 

La loi du 9 mars 2023 impose à l’employeur de délivrer une information sur les postes en contrat à durée indéterminée (CDI) à pourvoir au sein de l'entreprise au salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui le lui demande et qui justifie d’une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise.

Nouvelle obligation : pour les contrats conclus depuis le 1er novembre 2023, l’employeur est tenu de remettre à chaque salarié embauché un ou plusieurs documents écrits (sous format papier ou électronique sous conditions) comportant, au moins, les 14 informations principales relatives à la relation de travail.

Vous souhaitez mettre en place le télétravail au sein de votre entreprise ?

Découvrez un outil  disponible sur internet et libre d’accès qui s'adresse à tous les employeurs et salariés qui décident de mettre en place ou d’élargir le télétravail dans leur entreprise.

Le médiateur des entreprises a publié un guide qui recense les outils indispensables et les contacts utiles pouvant aider les dirigeants aux différents stades de vie de leur entreprise.

 

Afin d’encourager des gestes et des comportements sûrs au travail le plus tôt possible et en amont de l’entrée dans le milieu professionnel, le ministère du Travail, le ministère de l’Agriculture et le ministère de l’Éducation nationale, avec l’appui de l’expertise de l’INRS et de l’OPPBTP, ont conçu un mémento à destination des employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle.

Le décret 2024-392 du 27 avril 2024, a été publié le 28 avril 2024 et il met fin de manière anticipée à l’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation à partir du 1er mai 2024, à savoir 8 mois avant l’échéance initiale prévue le 31 décembre 2024.

Pour rappel, jusqu’au 30 avril 2024, il était notamment prévu une aide exceptionnelle de 6 000 €, versée au titre de la 1ère année du contrat, pour les employeurs embauchant des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.

L’U2P s’oppose à une mesure et à une méthode inadaptées

 



Le fonds territorial d’accessibilité est accessible depuis le 2 novembre 2023. 

Contexte : jusqu’à présent, un salarié en arrêt maladie ordinaire (c’est-à-dire qui n’a pas d’origine professionnelle) ne cumulait pas de congés payés. Ce système français n’était pas conforme au droit européen.