Actualités juridiques

Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises

Publié le 07 décembre 2022
Le Gouvernement a instauré un guichet unique des formalités des entreprises et un registre unique consignant ces informations.

Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible via un site internet :www.formalites.entreprises.gouv.fr

L’utilisation de ce guichet sera obligatoire au 1er janvier 2023.

Arrêt de travail supérieur à 30 jours : proposition d’un rendez-vous de liaison obligatoire par l’employeur.

Publié le 13 octobre 2022
Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, l’employeur a l’obligation de proposer un rendez-vous de liaison au salarié en arrêt de travail depuis plus de 30 jours (arrêt ayant débuté après le 30 mars 2022).

Le rendez-vous de liaison n'est pas une visite médicale, mais un entretien entre le salarié et l'employeur.

Il permet au salarié d’être informé des actions de prévention de la désinsertion professionnelles dont il peut bénéficier, de l’examen de pré-reprise et de mesures d'aménagement du poste et du temps de travail.

Alerte URSSAF : Reprise progressive des actions de recouvrement auprès des entreprises

Publié le 03 octobre 2022
Durant la crise sanitaire, Le réseau des URSSAF a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises en leur permettant de reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales et en leur facilitant l’accès à des délais de paiement.

Actions du médiateur des entreprises et du médiateur du crédit

Publié le 22 septembre 2022
Dans le cadre du comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement, le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit aux entreprises, et les parties prenantes du dispositif, U2P, Medef, CPME, AFEP, CMA France, CCI France, ainsi que la DGCCRF, ont souhaité co-construire un message afin de rappeler aux entreprises que le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit sont à leur disposition.

Voici ci-après le message :

Découvrez le Book Sécu 2022

Publié le 28 juillet 2022
le Groupe VYV met à votre disposition la nouvelle version du Book Sécu, mis à jour pour 2022.
Véritable document de référence, pour vous permettre d’appréhender les fondamentaux de notre système de Sécurité sociale, cet outil contient les dernières évolutions réglementaires et s’est enrichi de nouveaux thèmes.
Il vous permettra de connaître les règles de protection sociale applicables et d’optimiser au mieux les régimes de protection sociale complémentaire.

Cet ouvrage réunit les essentiels de la Sécurité sociale à travers 7 chapitres :

Fraudes et escroqueries : un nouveau guide de prévention à destination du grand public et des entreprises

Publié le 28 juillet 2022
Les pratiques frauduleuses sont très variées et touchent les consommateurs (de tous âges et de toutes catégories socio-professionnelles), comme les entreprises :

Le dispositif Help de l'URSSAF aide les travailleurs indépendants en difficulté

Publié le 01 juillet 2022
En 2022, en lien avec les Allocations familiales, l'Assurance retraite et l'Assurance Maladie, l'Urssaf généralise Help (HELP = Harmonisation des Echanges Entre les Partenaires, mais également « au secours » en anglais), une offre de service de prise en charge coordonnée et accélérée des travailleurs indépendants présentant des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales.  
 

Le statut de l’entrepreneur individuel entre en vigueur à compter du 15 mai 2022 et signe la disparition progressive de l’EIRL

Publié le 01 juillet 2022
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, a notamment prévu la disparition progressive de l'EIRL au profit d'un régime juridique unique pour l'ensemble des entrepreneurs individuels en vue de leur offrir une meilleure protection de leur patrimoine personnel.
Selon ce nouveau statut, l'entrepreneur individuel sera titulaire de deux patrimoines séparés, l'un à titre professionnel, l'autre à titre personnel, et ce, sans aucune formalité à effectuer.

Ouverture nationale de "Place des Entreprises", plateforme pour les TPE et PME

Publié le 01 juillet 2022
L’ouverture nationale du service « Place des Entreprises » a été officialisée le 21 juin dernier.


Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ont développé ce service public réunissant plus de 12 000 conseillers chargés de la relation entreprise, dans différentes administrations, opérateurs et collectivités territoriales volontaires.

Pourquoi adhère-t-on à une organisation patronale

Publié le 01 juillet 2022
Le Centre d'Etudes de l'Emploi et du Travail (CEET) a publié le 27 juin dernier une étude « Quels sont les principaux motifs d'adhésion à une organisation patronale ? »
Pourquoi des patrons choisissent-ils de consacrer de l'argent, du temps et de l'énergie à des organisation patronales ? s'interroge le CEET au travers de cette étude intéressante.

Le centre distingue 5 motifs principaux d'adhésion :