Actualités juridiques

Les entreprises sont désormais tenues de conserver pendant 10 ans (contre 6 ans précédemment) l'ensemble des livres, registres, documents et pièces susceptibles de faire l'objet des droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité et la sécurité des données fiscales.

Depuis le 1er janvier 2022, le régime juridique du conjoint collaborateur en France a connu des modifications significatives. Si un dispositif transitoire avait été mis en place pour préserver les droits des titulaires existants, cette période exceptionnelle arrive à son terme. Voici tout ce qu'il faut savoir pour anticiper les changements à venir :

Le guide pratique et juridique rédigé par la Direction générale du travail s’appuie sur le cadre juridique et la jurisprudence pour clarifier les droits et obligations de chacun sur le harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail. Ce guide décrit et illustre les propos et comportements qui peuvent constituer des faits de harcèlement sexuel au travail. 

La réforme de la facturation électronique sera mise en œuvre à compte du 1er septembre 2026. Aussi, à quelques semaines de l’entrée en vigueur de la réforme, la DGFIP vient de publier un guide pratique visant à répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser. 

Si vous rencontrez des difficultés personnelles ou professionnelles majeures, les organismes de Sécurité sociale vous apportent des réponses concrètes et un accompagnement coordonné.Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour :

À compter du 1er juillet 2026, le nouveau congé supplémentaire de naissance permet aux salariés parents de bénéficier d’une période indemnisée complémentaire venant s’ajouter aux congés existants de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que d’adoption.Il octroie 1 à 2 mois de congé indemnisé à chaque parent, en plus des congés existants (maternité, paternité, adoption).

L'inspection du travail relance sa campagne de prévention sur les équipements de travail. Retrouvez la fiche d'autodiagnostic mise à disposition des entreprises en vue d'améliorer l’évaluation des risques, les vérifications périodiques, la formation des salariés et les problématiques de circulation des équipements de travail mobiles et de levage.

Les épisodes de chaleur intense peuvent avoir des conséquences graves sur la santé au travail

Au 1er juin 2026, le SMIC augmentera de 2,41 %, passant à 1 867,02 € brut et 1 477,93 € net mensuel pour un temps plein.le SMIC horaire passera ainsi de 12,02 € brut à 12,31 €.Plus d'information : ici. 

Ce guide contient des fiches synthétiques pour comprendre le processus de transmission et de reprise d’entreprise. Il propose, étape par étape, des solutions et des outils fiables et gratuits.