FIPU - subventions prévention pour les petites entreprises à compter du 18 mars 2024
Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) est placé auprès de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP), au sein de la CNAM.
Créé dans le cadre de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des Retraites, l’objectif de ce fonds est de réduire l’exposition aux risques dits ergonomiques et liés à des contraintes physiques marquées, dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés. Le fonds, doté par la branche AT/MP de 200 millions d’euros pour l’année 2024, sera doté d’un milliard d’euros sur une durée de 5 ans.
Ce fonds participe au financement des actions de prévention de trois facteurs de risques dits « ergonomiques » :
• les manutentions manuelles de charges ;
• les postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations ;
• les vibrations mécaniques.
UNE CARTOGRAPHIE DES MÉTIERS ET ACTIVITÉS EXPOSÉS AUX RISQUES ERGONOMIQUES A FOURNIR PAR LES BRANCHES PROFESSIONNELLES :
Pour fixer les orientations stratégiques du FIPU, la CAT/MP a vocation à s’appuyer sur une cartographie des métiers et des activités les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Dans l’attente des listes que fourniront les branches professionnelles dans le cadre de la négociation d’accords de branche portant sur la prévention de ces risques et l’identification des métiers concernés, la CAT/MP a choisi, dans ses orientations 2024, de s’appuyer sur un indicateur d’usure professionnelle regroupant les troubles musculosquelettiques et les lombalgies.
Les accords à venir seront intégrés progressivement dans la cartographie de la CAT/MP. Ils permettront aux entreprises de ces branches de bénéficier d’un meilleur taux de financement pour mettre en oeuvre leurs actions de prévention.
La direction générale du travail (DGT) informe et accompagne les branches professionnelles notamment via une FAQ qui est mise à leur disposition à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/prevention-de-l-usure-professionnelle-engagement-de-negociations-de-branche.
DES SUBVENTIONS DIRECTES AUX ENTREPRISES :
A compter du 18 mars 2024, les entreprises relevant du régime général ainsi que les travailleurs indépendants cotisant à l’assurance volontaire de la branche AT/MP pourront solliciter des subventions visant à participer :
• au financement d’équipement, de diagnostic ou de formation ;
• à la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
• aux aménagements de postes de travail proposés par le médecin du travail, au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
• à la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en oeuvre d’actions financées par le fonds.
Les demandes doivent être réalisées en ligne à compter du 18 mars 2024, depuis son compte AT/MP, sur le site net-entreprises.fr.
Ce sont les caisses régionales de Sécurité sociale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) qui instruiront les demandes. Elles seront traitées par ordre d’arrivée, sur la base des factures transmises par les entreprises, au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.
Les subventions prévention sont accordées dans la limite des budgets disponibles et de la durée de validité de l’aide. Leur montant est plafonné à 25 000 €.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS :
Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
• avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an.
• répondre aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023 ;
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
• ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
Pour plus d’infos, rendez-vous sur la page dédiée ameli.fr.