Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation : valeur de la preuve obtenue de façon déloyale

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de trancher la question, dans une décision du 22 décembre 2023, de savoir si le juge civil peut prendre en compte des preuves que les parties ont obtenues de façon déloyale, par exemple à l’insu d’une personne.

La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.

Pour rappel,  jusqu’au 22 décembre 2023, lorsqu’une preuve était obtenue de manière déloyale, c’est-à-dire lorsqu’elle est recueillie à l’insu d’une personne, grâce à une manoeuvre ou à un stratagème, un juge ne pouvait pas en tenir compte.

La Cour de cassation admet que des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable. Toutefois, la prise en compte de ces preuves ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (vie privée, égalité des armes etc.).
Cette solution constitue un revirement de jurisprudence et répond à la nécessité de ne pas priver un justiciable de la possibilité de faire la preuve de ses droits, lorsque la seule preuve disponible pour lui suppose, pour son obtention, une atteinte aux droits de la partie adverse.

Nous invitons les employeurs à :

• bien mesurer leurs propos lors des entretiens qu’ils peuvent avoir avec leurs salariés, en particulier les entretiens préalables au licenciement,

• ne pas hésiter à s’emparer de ce nouveau moyen de défense qui leur est offert pour pouvoir l’invoquer devant le conseil des prud’hommes (qui procèdera alors à un contrôle de proportionnalité) si nécessaire.