Soutien aux entreprises dans la prise en charge des impacts du conflit en Ukraine

1. Informations générales sur les mesures adoptées par le Gouvernement pour aider les entreprises impactées par le conflit en Ukraine

La Direction générale des Entreprises publie avec la Direction générale du Trésor au sein du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance une page d’information à destination des entreprises liée aux impacts des sanctions mises en œuvre, avec plusieurs points de contacts dédiés pour répondre à leurs préoccupations : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/crise-ukrainienne-impact-sur-les-activites-economiques

L’État met à la disposition des entreprises impactées par le conflit en Ukraine une foire aux questions (FAQ) mise à jour au fil de l’eau qui revient sur l’ensemble des dispositifs mobilisables.

2. Règles applicables à la  mobilisation, par les entreprises, des dispositifs d’activité partielle de droit commun (APDC) et d’activité partielle de longue durée ( APLD), dans le contexte du conflit en Ukraine

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a précisé dans une FAQ les règles applicables à la mobilisation, par les entreprises, dans le contexte du conflit en Ukraine,  des dispositifs d’activité partielle de droit commun (APDC) et d’activité partielle de longue durée ( APLD).

• Activité partielle de droit commun (APDC)

Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine sont éligibles au dispositif d’APDC.

L’utilisation du motif « conséquences du conflit en Ukraine » permet aux entreprises de bénéficier de la souplesse prévue à l’article R.5122-3 du Code du travail permettant à l’employeur de disposer d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande d’autorisation préalable.  

L’employeur qui souhaite recourir à l’APDC doit être en capacité, au moment du dépôt de sa DAP, de démontrer que les difficultés et la baisse d’activité qu’il rencontre sont une conséquence du conflit en Ukraine. La motivation est donc essentielle lors du dépôt de la demande.

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs (l’article R. 5122-9 du Code du travail).  A titre dérogatoire et temporaire, pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1^er janvier 2022 et le 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont les employeurs ont pu bénéficier avant le 31 décembre 2021.

À date, il n’est pas prévu de mettre en place des taux d’allocation et d’indemnité majorés, ni de prévoir une dérogation à la durée maximum de recours à l’activité partielle.

• Activité partielle de longue durée ( APLD)

Le plan de résilience économique et sociale présenté par le Gouvernement le 16 mars 2022 prévoit l'adaptation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) aux conséquences économiques en France de la guerre en Ukraine. Le recours à l’APLD est encouragé dès lors que l’entreprise connait des difficultés durables qui ne sont pas de nature à compromettre sa pérennité et qu’elle remplit les conditions d’éligibilité au dispositif.

Un projet d’ordonnance reporte du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022 la date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation. Le projet d’ordonnance prévoit que les entreprises engagées avant cette date dans le dispositif d’APLD puissent, après cette date, continuer de conclure des avenants à leurs accords et modifier ou reconduire leurs documents unilatéraux.

Un projet de décret en Conseil d’État prévoit également de prolonger de douze mois la durée de bénéfice du dispositif d’APLD permettant ainsi aux entreprises de solliciter le bénéfice du dispositif dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Il est prévu de mettre en place un accompagnement par les services centraux de l’État des branches et des entreprises non couvertes à date par le dispositif APLD et qui souhaiteraient négocier un accord très rapidement.

3. Cumul des aides sectorielles du plan de résilience et de l’AP/APLD

Nous vous informons que les aides et dispositifs annoncés le 16 mars 2022 par le premier ministre pour soutenir certains secteurs (transport routier, pêche, BTP, …) particulièrement touchés par la hausse du coût de l’énergie sont bien cumulables avec l’APDC et l’APLD.

A consulter aussi :

  https://grand-est.dreets.gouv.fr/

  https://grand-est.dreets.gouv.fr/Crise-ukrainienne-mesures-de-soutien-aux-entreprises

 Informations diffusées par la DREETS Grand Est - le 21 mars 2022