PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION : Les petites entreprises n’ont plus le temps d’attendre !
Après plus d’un an d’errements législatifs et en dépit de la tentative d’une partie de la majorité gouvernementale de rejeter ce texte, le projet de loi de simplification de la vie économique a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 juin.
L’U2P qui a fait dès 2023 de nombreuses propositions de simplification, se félicite de cette issue, même si le chemin de la simplification nécessitera d’être poursuivi.
Ainsi, il est urgent d’instaurer le test TPE-PME en vue de vérifier l’impact attendu des mesures législatives en direction des petites et moyennes entreprises.
C’est la première disposition à mettre en œuvre, de sorte qu’enfin les petites entreprises ne se voient plus imposer des normes inapplicables et qui ajoutent de la charge administrative.
De même, il faut saluer une série de mesures qui tendent à faciliter l’accès des petites entreprises à la commande publique : meilleure prise en compte de l’ancrage territorial des entreprises dans l’attribution des marchés, hausse du seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence, réduction drastique des informations nécessaires à la candidature de l’entreprise…
A noter également des mesures destinées à simplifier la relation entre l’entreprise et l’administration, particulièrement le dispositif « dites-le nous une fois » obligeant les différentes administrations à partager systématiquement entre elles les informations relatives à chaque entreprise, pour qu’enfin l’entreprise ne soit plus contrainte de transmettre plusieurs fois les mêmes informations.
En outre, le régime des baux commerciaux est modifié pour permettre un paiement mensuel du loyer et le contrôle des projets commerciaux est renforcé afin de mieux protéger les commerces de proximité.
L’U2P considère en revanche que l’obligation d’informer préalablement les salariés en cas de vente de l’entreprise peut être de nature à insécuriser la vente. Ce projet de loi n’est certes pas le grand texte simplificateur attendu.
L’U2P souhaite d’ailleurs que la loi entérine un principe de simplification continue de la vie économique.
Pour autant, il est urgent de l’adopter pour que les entreprises puissent en bénéficier après de trop nombreux atermoiements.
Le président de l’U2P, Michel Picon, ajoute ainsi : « J’invite les parlementaires à examiner le projet de loi en commission mixte paritaire avant la fin de la session extraordinaire. Reporter cet examen de plusieurs mois aggraverait le sentiment d’une forme de déconnexion des parlementaires par rapport aux réalités des petites entreprises. »