Proposition d'un CDI à la suite d'un CDD ou d'une mission d'intérim : procédure à compter du 1er janvier 2024

La loi du 21 décembre 2022, dite « loi marché du travail » avait prévu de priver, sous certaines conditions, d’allocation chômage les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim qui refuseraient par deux fois une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) visant le même emploi ou un emploi similaire, un décret devant prévoir les conditions de mise en œuvre de cette mesure (voir note CNAMS envoyée le 23 décembre 2022).

C’est désormais chose faite puisqu’un décret publié au JO du 29 décembre 2023 fixe les modalités de proposition d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à un salarié à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission. L'employeur doit ainsi notifier la proposition par écrit, accorder un délai raisonnable au salarié pour y répondre et informer l'opérateur France Travail en cas de refus.

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022. 

Formalités et étapes à respecter vis-à-vis du salarié en cas de proposition d’un CDI à la suite d’un CDD ou d’une mission d’intérim : 

Nature de la proposition

Contrat à durée indéterminé
La proposition de CDI faite par l’employeur doit respecter les conditions suivantes :
•Emploi identique ou similaire,
•Rémunération au moins équivalente,
•Durée de travail équivalente,
•Sans changement de classification ni de lieu de travail.

Mission d’intérim
La proposition de CDI faite par l’entreprise utilisatrice doit respecter les conditions suivantes :
• Emploi identique ou similaire,
• Sans changement de lieu de travail.
 

Forme de la proposition
Elle doit être faite par écrit, au choix :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception,
• Par lettre remise en main propre contre décharge,
• Par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

Date de la proposition
La proposition de CDI doit être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission.

Délai de réflexion
La proposition doit préciser le délai de réflexion accordé au salarié, et préciser que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI. Le refus peut donc être exprès dans le délai laissé, ou tacite (en cas d’absence de réponse à l’expiration du délai laissé).

Le décret indique que le délai doit être raisonnable, mais ne précise pas de durée. Il conviendra donc de laisser un délai de réflexion suffisant au salarié pour éviter tout risque de contentieux.

 
        En cas de refus du salarié : obligations vis-à-vis de France Travail

En cas de refus (exprès ou tacite) de la proposition de CDI, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice informe France Travail dans les conditions suivantes :

• Délai d’un mois pour informer l’opérateur France Travail de ce refus,

• Par voie dématérialisée (précisions attendues par arrêté),

• Assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier que la proposition porte sur un emploi et des conditions de travail similaires,

• La mention du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI et de la date de refus exprès ou tacite du salarié.

Si l’opérateur France Travail estime que les éléments sont incomplets, il peut solliciter des éléments complémentaires à l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui dispose d’un délai de quinze jours à compter de cette demande pour y répondre.
A réception de ces informations, France Travail informera le salarié des conséquences de son refus sur ses droits aux allocations chômage.

Pour mémoire, deux refus dans un délai de 12 mois privent le salarié de ses allocations chômage.