Eau de pluie, forage… quelles obligations avant d’utiliser de l’eau non potable ?

Les systèmes visant à réduire l’utilisation d’eau potable sont des solutions intéressantes pour quiconque souhaite réduire l’impact de son activité ou simplement diminuer le prix de sa facture d’eau.

Dans le cas de la récupération d’eau de pluie, cela est même encouragé par les Agences de l’eau et ainsi faire l’objet de subvention.

Cependant, avant de vous lancer dans pareil projet, il convient de s’assurer que votre installation soit conforme et que l’usage que vous souhaitez faire de cette eau soit autorisé.

L’arrêté du 21 aout 2008 établit la liste des usages de l’eau de pluie autorisés : Les usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules, etc.), l’alimentation des chasses d’eau et le lavage des sols, les usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau potable.

A titre expérimental, le lavage du linge, sous réserve d’un traitement adapté de l’eau de pluie, assurant notamment une désinfection peut être autorisé.

Dans le cas d’utilisation d’un forage, l’usage non domestique de l’eau relève du code de l’environnement et nécessite une déclaration et/ou une demande d’autorisation au service en charge de la police de l’eau, ou des ICPE. Il s’agit de la DDT ou de la DREAL pour les sites classés ICPE.

L’installation doit également être équipée d’un compteur.

En effet, après usage, cette eau sera renvoyée vers le réseau d’eau usée de la collectivité et traitée par la station d’épuration.

Ainsi pour vous affranchir de la taxe d’assainissement, vous devrez connaître le volume d’eau non potable utilisé et transmettre cette information au service en charge de la gestion de l’assainissement.

Enfin et afin d’éviter que les eaux non potables et les eaux potables ne se mélangent, un système de coupure par surverse ou de disconnection doit être installé.

Appareils de Disconnection : Que dit la réglementation ?

Lorsque vous utilisez de l’eau non potable (issue d’un forage ou d’une récupération d’eau de pluie) dans votre activité, vous devez vous assurer que les eaux potables et non potables ne puissent pas être mélangées.

Vous pouvez pour cela installer un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

• l'appareil doit avoir fait l'objet d'essais technologiques favorables de la part du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment ;
• la mise en place d'un disconnecteur doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité sanitaire, au moins deux mois avant la date prévue pour la mise en place ;
• l'appareil n'est installé qu'à la condition que ses caractéristiques soient adaptées à celles du réseau, notamment celles concernant la température et la nature des eaux, la pression et le débit maximum de retour possible dans l'appareil ;
• l'appareil doit être placé de manière à ce qu'il soit facile d'y accéder, en dehors de toutes possibilités d’immersion ;
• l'appareil et ses éléments annexes doivent être maintenus en bon état de fonctionnement : des essais de vérification des organes d'étanchéité et de mise à décharge comportant les mesures correspondantes sont effectuées périodiquement sous la responsabilité du propriétaire et au moins une fois par an ;
• les résultats sont notés sur une fiche technique propre à l'appareil et transmis à l'autorité sanitaire.

L'eau contenue dans les réservoirs de coupure, dans les appareils de disconnection et dans les canalisations situées à leur aval est considérée à priori comme eau non potable. [Circulaire du 26 Avril 1982].