Apprentissage : Les modalités de financement des formations en apprentissage ont évolué depuis le 1er juillet 2025

Mesures visant les employeurs pour les formations de niveau 6 (Bac + 3) et au-delà : 

Un récent décret introduit un reste à charge « employeur » obligatoire pour les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au moins égal au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire Bac + 3 et au-delà. 

Pour chaque contrat visant ce niveau de formation conclu à compter du 1er juillet 2025, la prise en charge par l’OPCO est minorée d’une somme forfaitaire de 750 €, ce montant étant désormais supporté par l’employeur. 

En cas de rupture du contrat au cours des 45 premiers jours en entreprise, durant lesquels l’employeur ou l’apprenti peut librement rompre le contrat, la participation de l’employeur est fixée, dans la limite de 750 €, à 50 % du montant payé par l’OPCO au CFA, retenu au prorata du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage. 

Enfin, en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, lorsqu’un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un autre employeur susceptible de permettre à l’apprenti d’achever son cycle de formation, le montant de la participation forfaitaire laissée à la charge de ce nouvel employeur est de 200 €. 

Le CFA facture l’employeur de son reste à charge à l’issue de la période durant laquelle l’employeur et salarié peuvent chacun librement mettre fin au contrat d’apprentissage, à savoir après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. 

Ce qui change pour les CFA (Centres de Formation des Apprentis) :

 Le décret modifie les règles de versement des financements (Niveaux de Prise en Charge ou NPEC) pour chaque contrat d’apprentissage : 

• Proratisation du financement : le montant versé dépendra désormais du nombre réel de jours de formation effectués.
• Réduction en cas de formation à distance : si une formation est dispensée à plus de 80 % à distance, le montant pris en charge sera diminué.

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