Arrêt de travail supérieur à 30 jours : proposition d’un rendez-vous de liaison obligatoire par l’employeur.

Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, l’employeur a l’obligation de proposer un rendez-vous de liaison au salarié en arrêt de travail depuis plus de 30 jours (arrêt ayant débuté après le 30 mars 2022).

Le rendez-vous de liaison n'est pas une visite médicale, mais un entretien entre le salarié et l'employeur.

Il permet au salarié d’être informé des actions de prévention de la désinsertion professionnelles dont il peut bénéficier, de l’examen de pré-reprise et de mesures d'aménagement du poste et du temps de travail.

Après réponse du salarié, l’employeur doit proposer un rendez-vous dans les 15 jours.

Le service de santé au travail doit être invité à participer à ce rendez-vous, cependant sa présence n’est pas obligatoire.

A défaut d'information de l'employeur de ce rendez-vous au salarié, il n'y a pas de sanction spécifique prévue. Toutefois, la responsabilité civile de droit commun de l'employeur pourrait être mise en cause.

Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.