Modification de la tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI)

La loi « Santé au travail » du 2 août 2021 a modifié les modalités de tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Ces services doivent proposer un « ensemble socle » de services obligatoires, financé par une cotisation basée sur le nombre de travailleurs suivis, quel que soit leur statut ou durée de travail.

À partir du 1er janvier 2025, cette cotisation ne pourra pas être inférieure à 80 % ni supérieure à 120 % du coût moyen national de cet « ensemble socle », qui est fixé à 115,50 euros pour 2025. Ainsi, la cotisation pour chaque travailleur devra se situer entre 92,40 et 138,60 euros.

Chaque SPSTI doit faire approuver par son assemblée générale le montant des cotisations, qui peut exceptionnellement dépasser ces limites, si cela ne nuit pas à l’accomplissement de ses missions. Par exemple, un montant supérieur au plafond peut être approuvé si plus de 30 % des travailleurs suivis bénéficient d’un suivi individuel renforcé.