Obligation déclaration AT mortel à l'inspection du travail
Depuis juin 2023, tout employeur doit déclarer à l’inspection du travail la survenance d’un accident du travail mortel.
Cette obligation ne concerne pas les accidents de trajet (survenus entre le domicile et lieu de travail), mais concerne les accidents de la route survenus à l’occasion du travail (ex. un commercial ou un conducteur routier victime d’un accident mortel).
La déclaration doit être adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident et non celui compétent pour le siège social de l’entreprise (ex. lieu du chantier, lieu d’intervention dans le cadre d’une prestation de maintenance…).
L’employeur doit informer l’inspection du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur.
Si l’employeur n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement, il effectue la déclaration au moment où il a connaissance du décès et dans le délai de 12 heures maximums.
L’information transmise doit obligatoirement préciser :
- Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident
- Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
- Les noms, prénoms, date de naissance de la victime • Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident
- L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
L’information est communiquée impérativement par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi. Cette formalité est obligatoire quand bien même un autre service (secours, forces de l’ordre…), présent au moment de l’accident, aurait indiqué prévenir l’inspection du travail.
Pour les accidents survenus en région Grand Est, l’information est transmise via la plateforme : https://grand-est.dreets.gouv.fr/Declarer-un-accident-mortel-aupres-de-l-inspection-du-travail
En remplissant le formulaire sur cette plateforme, vous répondez à l’obligation qui vous est faite de prévenir l’inspection du travail.
L’employeur est invité à transmettre à l’agent de contrôle compétent, les premiers éléments recueillis ainsi que les circonstances de l’accident dont il a connaissance.
Source : Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 a rendu obligatoire l’information des services de l’inspection du travail par l’employeur en cas de survenance d’un accident du travail mortel. Cette obligation a été codifiée à l’article R. 4121-5 du code du travail. Sanction : Le fait pour l’employeur ayant eu connaissance d’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un travailleur de ne pas en informer l’inspection du travail, selon les modalités précitées, est puni d’une amende de 1.500 euros (article R. 4741-2 du code du travail). La personne morale responsable encourt, quant à elle, une amende de 7.500 euros.