Site internet : Etes-vous en règle ?
Si accroitre son attractivité commerciale passe nécessairement par une bonne communication digitale, il est souvent compliqué de savoir quelles sont exactement les obligations en matière de conformité d'un site internet.
Le ministère de l'Economie vient de mettre en ligne une publication permettant de faire le point sur ce qui est obligatoire lorsque l'on a un site internet, vitrine de son entreprise.
Y sont notamment développés les points suivants :
Créer un site internet : quelles sont les mentions obligatoires ?
La résiliation d’abonnement par voie électronique
Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?
Cookies : quelles sont les règles ?
FAQ - Vos questions fréquentes
Bien que ce point ne soit pas traité dans cette publication (mais figure par renvoi dans un lien vers les conditions générales de vente - CGV), nous vous rappelons l'obligation d'inscrire sur votre site internet les coordonnées (a minima le site internet) de votre médiateur des litiges de la consommation dès lors que vous vendez des prestations de service ou produits à des consommateurs.
Petit rappel des obligations en matière de médiation :
Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels sont dans l’obligation de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation en cas de litige.
La médiation est gratuite pour le consommateur, seul le professionnel en assume le coût.
Les artisans sont donc concernés par ce dispositif dans le cadre d’un contrat de vente ou de prestation de service auprès de leur clientèle, au travers d’un magasin physique ou en ligne par le biais de leur site internet.
Sont concernés les litiges contractuels à l’initiative du consommateur exclusivement.
Pour ouvrir droit à la médiation, le litige concerné :
doit avoir fait l’objet, au préalable, d’une réclamation écrite qui aura été adressée directement par le consommateur au professionnel et qui sera restée infructueuse,
ne doit pas reposer sur un motif manifestement infondé ou abusif,
doit avoir été introduit auprès du médiateur dans l’année de la réclamation écrite restée infructueuse,
ne doit pas avoir déjà été examiné par un autre médiateur ou par le tribunal.
Les professionnels ont l’obligation d’informer les consommateurs sur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent en amont, et également, après introduction de la réclamation préalable par le consommateur à laquelle le professionnel ne souhaite pas donner une suite favorable.
Cette obligation d’information nécessite une adaptation voire même une refonte du site Internet des professionnels et de leurs documents commerciaux (conditions générales de vente, factures, bons de commande et tout autre support approprié….) lesquels doivent afficher, de manière visible et lisible, les renseignements et informations sur le médiateur.
Tout manquement à cette obligation sera passible d’une amende administrative de 3.000 euros maximum pour les personnes physiques portée à 15.000 euros pour les personnes morales.
En parallèle, les médiateurs ont l’obligation de mettre en place un site Internet dédié permettant l’information sur le processus de médiation, la saisine en ligne, etc…