Annonces du ministère en charge de l’économie en soutien aux professionnels dont les commerces ont été impactés par des pillages et des dégradations
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont présenté le 1er juillet une série de réponses en soutien aux professionnels impactés par des pillages et des dégradations de ces derniers jours :
➢ Des reports de charges sociales et fiscales pour les entreprises en difficulté peuvent être demandés ;
➢ Les conseillers de sortie de crise sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels. Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d’information : Consulter la liste des conseillers départementaux à la sortie de crise
➢ Une étude est en cours avec les acteurs concernés sur la possibilité de prolonger d’une semaine supplémentaire la date de fin des soldes.
Par ailleurs, suite à un point avec les représentants des banques et assurances, le ministre a indiqué que :
➢ L’ensemble des professionnels touchés par les dégradations doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus vite possible, auprès de leur assureur, avec la possibilité de délais supplémentaire pour le faire,
➢ Les assureurs se sont engagés à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible,
➢ Les assureurs s’engagent enfin à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations par les assurances,
Le ministre a par ailleurs demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.
Commerces dégradés : comment effectuer sa demande d'indemnisation ?
Pour être indemnisé la première étape est d'effectuer un dépôt de plainte. Celle-ci doit se faire le plus rapidement possible. Dans ce cadre le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.
Les contrats prévoient généralement un délai de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer cette déclaration. Ce délai peut être prolongé exceptionnellement à 30 jours selon les assureurs.