Facturation électronique : ce qui change pour les entreprises artisanales dès 2026 

La réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur à partir de 2026. 

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, y compris les TPE, les PME et les micro-entrepreneurs. 

L’objectif de cette réforme est de généraliser les échanges de factures électroniques entre entreprises et de simplifier la transmission des données à l’administration fiscale. 

Les obligations à retenir :

• Recevoir des factures électroniques : obligatoire dès septembre 2026 

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. 

Cette obligation concerne également : 

• les micro-entrepreneurs ;

• les entreprises en franchise de TVA ;

• les artisans et petites structures. 

Autrement dit, dès 2026, les factures ne seront plus simplement envoyées par PDF par e-mail : elles devront transiter par une plateforme habilitée. 

• Émettre des factures électroniques : un calendrier progressif

L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera selon la taille des entreprises : 

• 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI ;

• 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises.

Cette obligation concerne uniquement les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique). 

• Le e-reporting : transmettre certaines données à l’administration 

En complément des factures électroniques, certaines données devront être transmises à l’administration fiscale. 

Cela concerne notamment : 

• les ventes aux particuliers (B2C) ;

• les opérations à l’international ;

• certaines opérations spécifiques. 

Il ne s’agit pas d’envoyer une facture, mais de transmettre des informations sur les transactions réalisées. 

Concrètement, ce que cela change pour votre entreprise 

À partir de 2026, plusieurs évolutions vont modifier les habitudes de gestion : 

1. les factures fournisseurs passeront par une plateforme agréée ;

2. certaines factures devront être émises dans un format électronique structuré ;

3. une partie des données de vente sera transmise automatiquement à l’administration fiscale. 

Toutes ces démarches passeront obligatoirement par une plateforme agréée. 

Comment se préparer dès maintenant ? 

1. Vérifier sa situation : Si vous exercez une activité économique, vous êtes considéré comme assujetti à la TVA, même en franchise de TVA. Votre entreprise entre donc dans le champ de la réforme. 

2. Choisir une plateforme agréée : Avant le 1er septembre 2026, chaque entreprise devra être équipée d’une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques. 

Cette plateforme permettra notamment : 

1. de recevoir les factures fournisseurs ;

2. de transmettre les données à l’administration ;

3. d’émettre les factures électroniques lorsque cela deviendra obligatoire. 

Elle assurera également votre inscription dans l’annuaire national permettant l’acheminement des factures.

 3. Adapter son organisation interne :

 Il est conseillé d’anticiper dès maintenant : 

1. la compatibilité de votre logiciel de facturation ;

2. l’organisation de la réception et de la validation des factures ;

3. la gestion des données à transmettre (B2C, export, prestations spécifiques…). 

En résumé : 

En 2026 : vous devez être capable de recevoir des factures électroniques ;

En 2027 : vous devez être capable d’émettre des factures électroniques ;

en continu : certaines données devront être transmises à l’État. 

Plus d'information : ici.