Guichet unique : procédure de secours 2024

Suite aux importants disfonctionnements que les entreprises ont rencontrés avec le guichet unique des entreprises en 2023, le ministère de l'économie a décidé de maintenir en 2024 la procédure de secours pour les formalités de modification et de cessation d'entreprises. 

Comme indiqué sur le site Entreprendre.service-public.fr, en cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, une procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Elle s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Cette procédure a été instaurée par un arrêté publié au JO du 28 décembre 2023.

Ainsi, une difficulté grave est caractérisée lorsque cumulativement :

- une indisponibilité générale du service informatique empêche le dépôt de dossiers ou existence d'un blocage répétitif sur un type particulier de formalité ;

- l'impossibilité de déposer le dossier n’est pas de nature à être résolue dans un délai de 48 heures à compter de son constat.

Mise en œuvre de la procédure de continuité : 

La décision de déclencher la procédure de continuité est prise par le collège stratégique, au plus tard 24 heures après la réception du signalement.

Le dépôt des formalités en cas de difficulté grave respecte le tableau suivant :

A noter :
L’arrêté précise que lorsque la formalité concerne l'exercice d'une activité du secteur des métiers et de l'artisanat, le déclarant peut la transmettre à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) dont il relève, après délivrance de l'extrait Kbis par le greffe.
Un extrait Kbis étant uniquement délivré aux artisans immatriculés au RCS, cela signifie que rien n’est prévu pour les artisans installés en entreprise individuelle.
L’U2P agit actuellement auprès du gouvernement pour remédier à cette situation, et nous ne manquerons pas de vous informer des suites données à cette intervention.

Délivrance d'un récépissé : 

Pour toute formalité ne pouvant pas être réalisée sur le guichet unique, formalites.entreprises.gouv.fr met à disposition du déclarant, le jour même de la demande, un récépissé mentionnant :

- le type de la formalité et la durée de son indisponibilité sur le guichet unique ;
- la date du jour d'édition du récépissé ;
- l'obligation pour l'entreprise de satisfaire à ses obligations déclaratives en déposant sa formalité sur formalites.entreprises.gouv.fr dans les 30 jours après la fin de la difficulté grave ayant affecté le type de formalité concerné