Les entreprises affectées par les violences urbaines peuvent recourir à l'activité partielle
Les entreprises affectées par les violences urbaines peuvent recourir à l’activité partielle dans les conditions de droit commun.
Les demandes doivent être déposées via l’applicatif SI APART :
site Activite-partielle - https ://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Pour les entreprises éligibles au dispositif dont l’activité est directement affectée par des mesures de police administratives ou par des consignes de prudence de la préfecture, un sous-motif « violences urbaines 2023 » vient d’être créé.
Les entreprises concernées doivent impérativement déposer leur demande sur ce nouveau sous-motif.
Pour les entreprises victimes d’un sinistre (destructions matérielles – incendie, vitrines cassées ou pillage), elles doivent déposer leurs demandes sur le fondement du 3° de l’article R. 5122-1, pour le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ».
Pour rappel, dans le cas où l’entreprise serait couverte par un contrat d’assurance prenant en charge, en cas de sinistre, les frais de personnel, l’autorisation d e placement en activité partielle pourra être octroyée à titre temporaire, sous réserve que l’entreprise s’engage à procéder au reversement des sommes perçues à la clôture du sinistre.
Ces deux motifs de recours à l’activité partielle permettent aux employeurs de disposer d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en situation d’activité partielle pour adresser la demande d’autorisation préalable « par tout moyen donnant date certaine à sa réception ».
Les salariés placés en activité partielle percevront une indemnité d’activité partielle égale à 60% de leur rémunération antérieure brute
Les employeurs percevront une allocation d’activité partielle égale à 36% de la rémunération antérieure brut des salariés concernés.
Lorsque l'employeur place ses salariés en position d'activité partielle en application du motif « sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel », l'autorisation de placement en activité partielle peut être accordée pour une durée de six mois renouvelable sans limitation même si l’entreprise a déjà atteint son quota de 6 mois d’autorisation d’activité partielle en application d’autres motifs.
Les services gestionnaires restent à votre disposition pour toute information complémentaire :
· DDETSPP des Ardennes ddetspp-activite-partielle@ardennes.gouv.fr · DDETSPP de l'Aube ddetspp-activite-partielle@aube.gouv.fr · DDETSPP de la Marne ddetspp-activite-partielle@marne.gouv.fr · DDETSPP de la Haute-Marne ddetspp-activite-partielle@haute-marne.- gouv.fr · DDETS de Meurthe-et-Moselle ddets-activite-partielle@meurthe-et-moselle.- gouv.fr · DDETSPP de la Meuse ddetspp-ap@meuse.gouv.fr · DDETS de la Moselle ddets-activite-partielle@moselle.gouv.fr · DDETS du Bas-Rhin ddets-activite-partielle@bas-rhin.gouv.fr · DETSPP du Haut-Rhin ddetspp-ap@haut-rhin.gouv.fr · DDETSPP des Vosges ddetspp-pse-3s-mee-activite-partielle@vosges.gouv.fr