Comprendre les enjeux de la réglementation ICPE
Certaines activités artisanales peuvent être concernées par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Pour les artisans, le classement ICPE peut notamment être lié à l’utilisation, à la manipulation ou au stockage de produits chimiques, selon leur nature et les quantités présentes dans l’entreprise.
Peintures, solvants, dégraissants, vernis, produits de traitement, huiles, acides, bases ou encore certains produits de nettoyage peuvent ainsi, selon les activités et les quantités concernées, faire entrer une entreprise artisanale dans le champ de la réglementation ICPE.
Qu’est-ce qu’une ICPE ?
On appelle ICPE « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » (C. env., art. L. 511-1)
Contrairement à une idée reçue, les ICPE ne concernent pas uniquement les grandes industries. Certaines petites entreprises et entreprises artisanales peuvent également être concernées, selon leur activité, les équipements utilisés ou les quantités de produits stockées ou mises en œuvre.
Il peut notamment s’agir d’ateliers, de dépôts, d’installations de stockage, de certaines activités agricoles ou encore d’activités utilisant des produits ou substances susceptibles de présenter des risques.
L’objectif de la réglementation ICPE est d’identifier ces activités et d’encadrer leurs conditions d’exploitation afin de prévenir les risques et de limiter leurs impacts sur les personnes et l’environnement.
La nomenclature des ICPE :
Pour savoir si une activité est concernée, il faut se référer à la nomenclature des ICPE, qui recense les différentes activités et installations soumises à cette réglementation.
Chaque activité est associée à une rubrique, qui permet notamment de déterminer le régime applicable en fonction de la nature de l’activité, des produits utilisés ou stockés et des quantités présentes dans l’installation.
Pour une entreprise artisanale, la vérification peut donc commencer par un inventaire des produits utilisés et stockés dans l’entreprise : quels produits sont présents ? En quelles quantités ? Dans quelles conditions sont-ils stockés ou utilisés ?
Cette vérification peut notamment être nécessaire lorsque l’activité implique l’utilisation ou le stockage de certaines substances, de produits dangereux, de matières combustibles ou encore la mise en œuvre d’équipements ou de procédés particuliers.
Les trois régimes de classement ICPE :
Il existe trois principaux régimes ICPE, correspondant à différents niveaux d’encadrement : la déclaration, l’enregistrement et l’autorisation.
La déclaration :
Le régime de déclaration concerne les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement, mais qui doivent néanmoins respecter des règles spécifiques.
L’entreprise doit alors respecter les prescriptions générales prévues par la réglementation pour limiter les risques et les nuisances liés à son activité.
Certaines installations soumises à déclaration sont également soumises à un contrôle périodique (DC). Ce contrôle est réalisé par un organisme agréé. Il doit généralement être effectué tous les 5 ans au maximum, ou tous les 10 ans lorsque certaines conditions liées à la certification ISO 14001 sont remplies.
L’enregistrement :
Le régime de l’enregistrement concerne des installations présentant des dangers ou des inconvénients importants, mais pour lesquelles ces risques peuvent, en principe, être maîtrisés par le respect de prescriptions générales.
Il s’agit d’un régime intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation. L’exploitant doit effectuer une déclaration et respecter les prescriptions générales applicables à son activité.
L’autorisation :
Le régime de l’autorisation concerne les installations présentant les dangers ou les inconvénients les plus importants et nécessitant des prescriptions particulières pour prévenir ou limiter leurs impacts.
La mise en œuvre de ce régime implique une procédure plus encadrée, plus approfondie et relève du régime de l’autorisation environnementale, permettant notamment à l’administration d’examiner les risques et les impacts liés au projet.
Il est donc important pour le chef d’entreprise de vérifier la rubrique correspondant à son activité et les seuils prévus par la nomenclature afin d’identifier les obligations qui lui sont applicables.
Quel interlocuteur ?
Pour les entreprises concernées par la réglementation ICPE, la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) est un interlocuteur important sur les questions environnementales. Elle intervient notamment à travers l’inspection des installations classées, chargée de l’instruction de certains dossiers, du suivi des installations et du contrôle du respect de la réglementation environnementale.
Concrètement, quels sont les enjeux ?
Pour les artisans utilisant des produits chimiques, une attention particulière doit être portée au risque de pollution de l’eau et des sols : un déversement accidentel de peinture, de solvant, d’huile, de produit de traitement ou de produit de nettoyage peut en effet entraîner une pollution, notamment si le produit atteint un réseau d’eaux pluviales, un réseau d’assainissement, le sol ou directement le milieu naturel.
Les principaux enjeux sont notamment :
L’air : émissions de poussières, fumées, gaz ou autres substances susceptibles de polluer l’air ;
L’eau et les sols : risques de rejets ou de pollution liés notamment aux produits utilisés, stockés ou manipulés ;
Le bruit et les nuisances pour le voisinage : certaines activités ou certains équipements peuvent générer des nuisances sonores, des odeurs, des vibrations ou des poussières ;
La sécurité : certaines installations peuvent présenter des risques d’incendie, d’explosion ou d’autres accidents ;
La protection de l’environnement plus généralement : la réglementation prend également en compte la protection de la nature, des paysages, des ressources et des sols.
La prévention passe donc notamment par une bonne connaissance des produits présents sur le site, de leurs risques et des conditions dans lesquelles ils doivent être stockés et manipulés.
L’objectif de la réglementation ICPE est ainsi d’adapter les mesures de prévention aux risques et aux impacts potentiels de chaque activité.
La CNAMS accompagne les artisans classés ICPE dans leurs projets environnementaux, en les aidant à mieux comprendre leurs obligations, à identifier les solutions adaptées à leur activité et à construire leurs projets.
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