Terrains Pollués : Démarches, Risques et Obligations

Le stockage illégal de véhicules hors d'usage (VHU), de déchets dangereux ou de substances polluantes constitue un risque majeur, tant pour l'environnement que pour la population. 

Une mauvaise gestion peut entraîner une pollution durable des sols et des eaux souterraines par des hydrocarbures, huiles, liquides de refroidissement, batteries, métaux lourds ou autres substances dangereuses. Au-delà des conséquences environnementales, ces pratiques exposent les entreprises à des contrôles de l'administration, notamment de la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement). 

En cas de non-conformité, le préfet peut prononcer une mise en demeure imposant la cessation des infractions et la mise en œuvre de mesures de mise en sécurité, de diagnostic et, le cas échéant, de réhabilitation du site. Selon la gravité des faits, la responsabilité pénale du dirigeant peut également être engagée. 

Le retour à la conformité nécessite généralement l'intervention de bureaux d'études certifiés LNE. Il est essentiel de vérifier que le prestataire retenu dispose bien des certifications correspondant aux missions qui lui seront confiées. Il est possible de relever 3 phases distinctes en cas d’un contrôle de la DREAL concernant un risque de pollution d’une parcelle.

1. Mise en sécurité du site 

La priorité consiste à mettre un terme aux pratiques ayant conduit à l'infraction afin d'éviter toute aggravation de la pollution ou des sanctions administratives. Cela peut notamment concerner : 

• Le stockage non conforme de véhicules hors d'usage ; 
• Le stockage de déchets dangereux ; 
• Le brûlage de déchets ; 
• Les déversements de produits polluants dans le milieu naturel ; 
• Toute autre activité susceptible de générer une pollution. 

Lorsque la réglementation l'impose, cette phase est accompagnée par un bureau d'études certifié réalisant une mission « INFO », pouvant conduire à la délivrance d'une ATTES-SÉCUR. Cette attestation confirme que les mesures de mise en sécurité prescrites ont bien été mises en œuvre. 

Le contenu de cette mission est défini par les normes applicables. Les prestations proposées sont donc relativement similaires d'un bureau d'études à l'autre, même si leurs coûts peuvent varier de manière importante. 

2. Évaluation de la pollution et définition des mesures de réhabilitation 

Une fois le site sécurisé, il est nécessaire d'évaluer précisément l'état des sols. Cette phase consiste notamment à : 

• Identifier les polluants présents ; 
• Mesurer leurs concentrations ; 
• Déterminer leur localisation ; 
• Évaluer leur propagation horizontale et verticale en fonction de la nature des sols. 

Ces investigations correspondent à une mission de type DIAG. Les résultats obtenus permettent ensuite d'établir un mémoire de réhabilitation, document central de la procédure. Ce mémoire présente : 

L’état environnemental du site ; 

L’analyse des risques ; 

La nécessité ou non de réaliser des travaux ; 

Les solutions techniques les plus adaptées pour remettre le terrain dans un état compatible avec son usage. 

Le bureau d'études chargé de cette mission doit être habilité à délivrer une ATTES-MÉMOIRE. 

3. Vérifier la bonne réalisation des travaux 

Lorsque des travaux de dépollution ou de remise en état sont nécessaires, leur bonne exécution doit être contrôlée par un bureau d'études indépendant. Cette vérification donne lieu, le cas échéant, à la délivrance d'une ATTES-TRAVAUX. Afin de garantir l'impartialité du contrôle, le bureau d'études qui délivre cette attestation ne peut pas être celui ayant réalisé les travaux de dépollution. 

Coût des démarches 

Le coût des différentes étapes dépend de nombreux facteurs : 

• La superficie du terrain ; 
• La nature des activités exercées ; 
• Le niveau de pollution constaté ; 
• Le nombre d'investigations nécessaires ; 
• L’importance des travaux de réhabilitation. 

Les investigations représentent souvent plusieurs milliers d'euros, tandis que les travaux de dépollution peuvent atteindre des montants beaucoup plus élevés selon l'ampleur de la contamination. Une pollution importante peut ainsi avoir des conséquences durables sur la situation financière de l'entreprise, voire compromettre sa viabilité économique. 

Au regard de ces enjeux, il est essentiel d'intervenir rapidement dès la constatation d'une situation irrégulière afin de limiter les conséquences techniques, financières et juridiques. 

Afin d'être accompagné dans le cadre des études et travaux en lien avec la dépollution d'un terrain d'entreprise. Contactez l'équipe environnement de la CNAMS

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