Arrêt maladie suspect : la possibilité d'organiser une contre-visite médicale patronale
La contre-visite médicale patronale est un examen médical par lequel un médecin, mandaté par l'employeur, constate la réalité de l'arrêt de travail du salarié que celui-ci soit consécutif à une maladie professionnelle ou non, ou à un accident du travail.
Elle permet ainsi de vérifier :
- que le salarié respecte les horaires de sortie autorisées pendant son arrêt de travail (s'il ne bénéficie pas de sorties libres)
- que l'état de santé du salarié justifie toujours l'arrêt de travail prescrit et la durée de celui-ci.
Attention, cette contre visite médicale n'est pas obligatoire. De plus, elle est différente de la visite de contrôle qui peut être initiée par la CPAM.
Quel médecin l'employeur peut-il choisir ?
La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur.
Ce médecin est choisi en tout liberté par l’employeur mais il ne peut s’agir ni du médecin du travail, ni du médecin-conseil de la sécurité sociale.
Quelles conséquences suite à la visite ?
Après avoir ausculté le salarié, le médecin informe l’employeur soit :
- du caractère justifié de l’arrêt de travail ;
- du caractère injustifié de l’arrêt ou de l’impossibilité de procéder au contrôle.
Si l’arrêt est justifié, l’arrêt de travail se poursuit normalement et l’employeur doit continuer à verser les indemnités complémentaires.
Si l’arrêt est injustifié ou le contrôle impossible, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. Cette mesure n’est pas rétroactive : elle ne produit d’effet que pour la période postérieure à la date de la contre-visite.
Le salarié n’est pas obligé de reprendre le travail. Il peut choisir de rester chez lui jusqu’à la fin de l’arrêt de travail prescrit par son médecin traitant.
Le fait que l’arrêt soit considéré comme injustifié par le médecin contrôleur ou le fait pour le salarié de refuser de reprendre le travail ne sont pas fautifs et ne peuvent pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire, ni constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.