E-commerce : une nouvelle obligation dès le 19 juin 2026 !
La réglementation en matière de vente en ligne évolue encore.
À partir du 19 juin 2026, tous les professionnels proposant des contrats à distance via une interface en ligne devront intégrer une fonctionnalité de rétractation directement accessible sur leur site.
Concrètement, que faut-il mettre en place ?
- Un bouton ou dispositif clairement identifié par la mention "renoncer au contrat ici"
- Un accès visible et permanent durant toute la période de rétractation
- Un formulaire permettant au consommateur de s'identifier et d'identifier son contrat
- Une étape de validation finale avec la mention "confirmer la rétractation"
- Un accusé de réception envoyé au consommateur dans les meilleurs délais
Ces nouvelles obligations, issues de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, concernent l'ensemble des contrats conclus en ligne avec des consommateurs, quelle que soit votre activité.
Juin 2026, c'est dans quelques mois seulement.
C'est le moment de vérifier la conformité de vos interfaces et d'anticiper les ajustements nécessaires !