Information des salariés en CDD sur les postes à pourvoir en CDI

La loi du 9 mars 2023 impose à l’employeur de délivrer une information sur les postes en contrat à durée indéterminée (CDI) à pourvoir au sein de l'entreprise au salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui le lui demande et qui justifie d’une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise.

L’entreprise qui recourt à un intérimaire a la même obligation à son égard.

Le décret définit les modalités de cette nouvelle obligation d’information.

Ainsi, le salarié en CDD ou le salarié temporaire doit formuler sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

De son côté, l'employeur ou l’entreprise utilisatrice fournit par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

L'employeur ou l’entreprise utilisatrice est dispensé de répondre lorsque le salarié a déjà formulé deux demandes dans l'année civile en cours.
S’il s’agit d’un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés, il peut répondre oralement à compter de la deuxième demande du salarié, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la première demande.