Nouvelle édition du Guide de la commande publique à destination des TPE et PME
Ce nouveau guide de la commande publique inclut les dernières évolutions législatives et réglementaires des marchés publics (loi ASAP2 et les mesures mises en place par le gouvernement pour faciliter la commande publique). Il vise à faire de la commande publique un levier de la relance économique.
Plusieurs dispositions y sont mises en avant : la réévaluation des seuils de publicité et les mesures d'assouplissements des candidatures : depuis le 1er janvier 2020, la procédure est allégée pour les marchés inférieurs à 40 000 euros HT.
Pour les marchés de travaux, la dispense de publicité et de mise en concurrence préalable est même relevée à 100 000 euros HT, jusqu'au 31 décembre 2022.
L'accès aux marchés publics pour les entreprises en difficulté est également facilité, puisque jusqu'au 31 décembre 2023, les entreprises ne peuvent être écartées d'un marché public en raison d'une simple baisse de leur chiffre d'affaires imputable à la crise sanitaire et économique.
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique contraint les marchés globaux à réserver une part minimale de 10 % de leur exécution à des TPE-PME.
Le guide recense également les différents dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises : la garantie par l'Etat du préfinancement des bons de commande jusqu'au 30 juin 2021, et le paiement fournisseur anticipé promu par le Médiateur des entreprises pour un financement rapide et à moindre coût des entreprises.
