Nouvelle obligation pour les entreprises : la durée de conservation des documents passe à 10 ans !

Les entreprises sont désormais tenues de conserver pendant 10 ans (contre 6 ans précédemment) l'ensemble des livres, registres, documents et pièces susceptibles de faire l'objet des droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité et la sécurité des données fiscales.

Important : Cette nouvelle réglementation ne s'applique pas rétroactivement à tous les documents. Elle concerne uniquement les pièces dont le délai de conservation initial expire après le 1er janvier 2027.

Cela signifie que :

•  Les documents devant être conservés jusqu'en 2026 restent soumis à l'ancienne règle (6 ans)
•  A partir du 1er janvier 2027, tous les nouveaux documents devront être archivés pendant 10 ans minimum

Questions fréquentes

Cette règle concerne-t-elle toutes les tailles d'entreprises ?  Oui, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, toutes les entreprises soumises à l'impôt sont concernées.

Quels sont les risques en cas de non-conformité ? Le défaut de conservation des documents peut entraîner des pénalités financières et compliquer significativement les démarches en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Puis-je archiver numériquement ces documents ? Oui, l'archivage numérique est autorisé sous réserve du respect des normes en vigueur pour assurer l'intégrité, la lisibilité et la traçabilité des données sur toute la période requise.

Plus d'informations : ici.