Actualités juridiques

Le montant du plafond de la Sécurité sociale augmente de 1,6 % pour l’année 2025.

Election TPE :  Les salariés des TPE ont jusqu'au 9 décembre pour voter afin d’être représentés, défendus et conseillés par les syndicats de leur choix.

Salariés : Choisissez les représentants syndicaux qui défendront vos droits et amélioreront vos conditions de travail.

Le Guide des bonnes pratiques pour limiter les retards de paiement est maintenant disponible, suite aux travaux de l'Observatoire des délais de paiement.

La loi « Santé au travail » du 2 août 2021 a modifié les modalités de tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Ces services doivent proposer un « ensemble socle » de services obligatoires, financé par une cotisation basée sur le nombre de travailleurs suivis, quel que soit leur statut ou durée de travail.

Partenaire de l’initiative France Num, l’U2P a participé à la réalisation de quatre fiches pratiques relatives à l’intelligence artificielle (IA) générative à destination des TPE-PME.

Chaque fiche vise à apporter respectivement des réponses aux questions suivantes :

Les démarches que le futur employeur doit effectuer dépendent de la situation dans laquelle se trouve le candidat à l’embauche : primo-arrivant, réfugié, ou personne sur le territoire depuis un certain temps.

Voici deux guides pour vous accompagner :

ici "Recruter une personne de nationalité étrangère présente en France".

La contre-visite médicale patronale est un examen médical par lequel un médecin, mandaté par l'employeur, constate la réalité de l'arrêt de travail du salarié que celui-ci soit consécutif à une maladie professionnelle ou non, ou à  un accident du travail.

Elle permet ainsi de vérifier :

Désormais, toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, est désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés.

Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle est limité à : 

La loi du 9 mars 2023 impose à l’employeur de délivrer une information sur les postes en contrat à durée indéterminée (CDI) à pourvoir au sein de l'entreprise au salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui le lui demande et qui justifie d’une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise.

Nouvelle obligation : pour les contrats conclus depuis le 1er novembre 2023, l’employeur est tenu de remettre à chaque salarié embauché un ou plusieurs documents écrits (sous format papier ou électronique sous conditions) comportant, au moins, les 14 informations principales relatives à la relation de travail.