Actualités juridiques

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont présenté le 1er juillet une série de réponses en soutien aux professionnels impactés par des pillages et des dégradations de ces derniers jours :

➢ Des reports de charges sociales et fiscales pour les entreprises en difficulté peuvent être demandés ;

Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion poursuit sa mobilisation en matière de prévention des accidents du travail avec l’ensemble des partenaires du plan de lutte contre les accidents du travail graves et mortels (PATGM), autour d’actions visant à la fois des risques et des publics prioritaires.

En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer.

 

La loi du 17 décembre 2021 a créé un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant, à l’instar de ce qui est déjà prévu dans le Code du travail depuis 2016 pour les parents qui apprennent le handicap de leur enfant.

 

Initialement prévue au 1er janvier 2023 puis au 1er avril 2023, l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse, et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d’achat, de réduction ou promotionnels, prévue par l’article 49 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi Agec), s’appliquera à compter du 1er août 2023.

L’interdiction d’impression et de distribution systématiques, sauf demande contraire du client, concerne les :

Les TPE et PME ont jusqu’au 31 mars 2023 pour retourner leur attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire, à l'amortisseur électricité ainsi qu'au tarif garanti par les fournisseurs aux TPE en 2023.
Elle doit être complétée et renvoyée au fournisseur à l’adresse communiquée par ce dernier.

Suite aux dysfonctionnements du guichet unique des formalités d’entreprise, une procédure de secours a été instaurée (arrêté du 28 décembre 2022).


Ainsi, le site guichet-entreprises.fr et les centres de formalités des entreprises (CFE) peuvent être utilisés en cas d'indisponibilité avérée du guichet unique. De plus, le recours aux formulaires papier est autorisé pour certaines formalités spécifiques.

Le Gouvernement a instauré un guichet unique des formalités des entreprises et un registre unique consignant ces informations.

Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible via un site internet :www.formalites.entreprises.gouv.fr

L’utilisation de ce guichet sera obligatoire au 1er janvier 2023.

Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, l’employeur a l’obligation de proposer un rendez-vous de liaison au salarié en arrêt de travail depuis plus de 30 jours (arrêt ayant débuté après le 30 mars 2022).

Le rendez-vous de liaison n'est pas une visite médicale, mais un entretien entre le salarié et l'employeur.

Il permet au salarié d’être informé des actions de prévention de la désinsertion professionnelles dont il peut bénéficier, de l’examen de pré-reprise et de mesures d'aménagement du poste et du temps de travail.

Durant la crise sanitaire, Le réseau des URSSAF a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises en leur permettant de reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales et en leur facilitant l’accès à des délais de paiement.