Actualités juridiques

La facturation électronique va concerner toutes les entreprises sans exception quel que soit leur chiffre d'affaires, leur forme juridique, leur régime d'imposition à la TVA (même celles qui ne facturent pas de TVA) et ceci dès septembre 2026.Pour vous aider à anticiper cette évolution et à comprendre les nouvelles obligations, nous vous invitons à participer à nos réunions d'information :

Les nomenclatures de la NAF évoluent. Cette révision a pour objectif de mieux appréhender la situation économique et d’identifier les activités émergentes. Dès le premier trimestre 2026, il sera possible d’entamer les démarches relatives à la double codification, ainsi que de demander une expertise concernant le nouveau code APE via un formulaire en ligne. Cependant, ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2027 que le nouveau code APE entrera en vigueur. 

Charge mentale, usure professionnelle, troubles de santé liés aux conditions de travail, difficultés de maintien ou de retour à l’emploi après un arrêt : ces situations qui peuvent concerner les femmes salariées ont des impacts directs sur l'entreprise (absentéisme, désorganisation des équipes, turn-over, performance globale,...). Vous êtes responsable d'une TPE-PME et cette question vous préoccupe ? Vous souhaitez : 

Le SMIC est revalorisé de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026, en raison du dispositif de revalorisation automatique indexé sur l’inflation. Le taux horaire du SMIC brut sera donc bien relevé de 11,88 € à 12,02 € au 1er janvier 2026, en métropole, dans les départements d’outre-mer (sauf Mayotte) et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 

Si accroitre son attractivité commerciale passe nécessairement par une bonne communication digitale, il est souvent compliqué de savoir quelles sont exactement les obligations en matière de conformité d'un site internet. 

En tant qu’employeur, vous êtes concerné par le maintien dans l’emploi de vos salariés. 

Aujourd'hui, un Français sur cinq est aidant et accompagne un parent, un enfant, un conjoint ou un proche fragile. Être aidant signifie offrir un soutien non professionnel, régulier et fréquent à proche âgé, malade, ou en situation de handicap.  Les aidants assument cette responsabilité souvent en parallèle de leur vie professionnelle et/ou personnelle. 

La fermeture des accès internet et téléphoniques utilisant le réseau cuivre se poursuit et concerne de plus en plus d’entreprises sur le territoire. Organisée par lots de communes, cette fermeture concerne désormais tous les départements. D’ici à 2028, particuliers et entreprises, de plus de 20 000 communes devront passer à la fibre optique. 

La DREETS Grand Est publie 3 flyers sur le sujet des violences sexuelles et sexistes. Employeur, représentant du personnels / référent ou victime y trouveront les informations utiles pour comprendre le cadre juridique, connaître leurs droits et obligations et identifier les acteurs susceptibles de les accompagner.Les violences sexistes et sexuelles ont lieu partout, dans tous les milieux professionnels, sur tout type de victimes, par tout type d’agresseurs. 

Vous êtes entrepreneurs et rencontrez des soucis économiques, financiers ou juridiques ? Le Tribunal de Commerce de Reims agit en amont pour aider les entreprises à sortir la tête de l’eau avant qu’il ne soit trop tard. Dans 70% des cas, la prévention aboutit a une issue positive. DE QUOI S'AGIT-IL ?