Actualités juridiques

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Publié le 21 mars 2024
Contexte : jusqu’à présent, un salarié en arrêt maladie ordinaire (c’est-à-dire qui n’a pas d’origine professionnelle) ne cumulait pas de congés payés. Ce système français n’était pas conforme au droit européen.

 

Guichet unique : procédure de secours 2024

Publié le 16 janvier 2024
Suite aux importants disfonctionnements que les entreprises ont rencontrés avec le guichet unique des entreprises en 2023, le ministère de l'économie a décidé de maintenir en 2024 la procédure de secours pour les formalités de modification et de

Proposition d'un CDI à la suite d'un CDD ou d'une mission d'intérim : procédure à compter du 1er janvier 2024

Publié le 09 janvier 2024
La loi du 21 décembre 2022, dite « loi marché du travail » avait prévu de priver, sous certaines conditions, d’allocation chômage les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim qui refuseraient par deux fois une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) visant le même emploi ou un emploi similaire, un décret devant prévoir les conditions de mise en œuvre de cette mesure (voir note CNAMS envoyée

Plafond de la sécurité sociale pour 2024

Publié le 09 janvier 2024
Comme annoncé, le montant du plafond de la Sécurité sociale augmentera de 5,4 % pour l’année 2024.

Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation : valeur de la preuve obtenue de façon déloyale

Publié le 09 janvier 2024
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de trancher la question, dans une décision du 22 décembre 2023, de savoir si le juge civil peut prendre en compte des preuves que les parties ont obtenues de façon déloyale, par exemple à l’insu d’une personne.

Obligation déclaration AT mortel à l'inspection du travail

Publié le 19 décembre 2023
Depuis juin 2023, tout employeur doit déclarer à l’inspection du travail la survenance d’un accident du travail mortel.

Cette obligation ne concerne pas les accidents de trajet (survenus entre le domicile et lieu de travail), mais concerne les accidents de la route survenus à l’occasion du travail (ex. un commercial ou un conducteur routier victime d’un accident mortel).

Publication de la loi sur le partage de la valeur - principales mesures

Publié le 12 décembre 2023
Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au JO du 30 novembre 2023.

Enquête sur la réforme de la facturation électronique

Publié le 17 novembre 2023
En vue de la réforme de la facturation électronique, dont le nouveau calendrier de déploiement sera précisé dans le projet de loi de finances pour 2024 en cours d’examen au Parlement, la Direction générale des Finances publiques a préparé une enquête à destination des adhérents des organisations professionnelles.

Une nouvelle web série sur le droit du travail

Publié le 14 novembre 2023
Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, en partenariat avec la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, propose une web série autour de plusieurs thématiques du droit du travail telles que le travail illégal, le harcèlement sexuel, le contrat à durée déterminée (CDD), le comité social et économique (CSE)…

Nouveau calendrier pour la facturation électronique dans le PLF 2024

Publié le 10 novembre 2023
Décalage de plus de deux ans et progressivité resserrée en deux phases pour le déploiement pour la facturation électronique dans le PLF 2024.

Le nouveau calendrier serait en principe le suivant :