Actualités juridiques

L’aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 mars 2026 est désormais connue. Le droit à l'aide est ouvert, au titre de leur 1ère année d'exécution, pour les contrats d'apprentissage dont la date de début d'exécution intervient avant le 1er janvier 2027. Montant de l'aide pour les entreprises de moins 250 salariés : 

Le recours abusif au statut de travailleur indépendant correspond aux situations où une entreprise fait appel à un travailleur indépendant alors que la relation de travail correspond en réalité à celle d’un contrat de travail salarié.On parle aussi de « salariat déguisé » ou de « faux statut d’indépendant ». Ainsi, le « faux » travailleur indépendant se trouve dans des conditions identiques à celle d’un salarié mais sans en avoir ni le statut ni les droits qui s’y rattachent. 

La réglementation en matière de vente en ligne évolue encore. À partir du 19 juin 2026, tous les professionnels proposant des contrats à distance via une interface en ligne devront intégrer une fonctionnalité de rétractation directement accessible sur leur site. Concrètement, que faut-il mettre en place ? 

Une nouvelle loi transforme l'entretien professionnel en entretien de parcours professionnel (= EPP), avec des changements de périodicité et de contenu. Les règles de fréquence de l’entretien de parcours professionnel ont été redéfinies : Avant la réforme : un 1er entretien avait lieu à l’embauche du salarié, puis tous les 2 ans. Un bilan récapitulatif avait également lieu tous les 6 ans. 

À tous les stades de la vie de l'entreprise, cette "boite à outils" identifie tous les acteurs qui au quotidien vous accompagnent. Que vous soyez une entreprise en création, en développement ou en croissance, vous y trouverez des contacts utiles, des outils pratiques, des informations qualifiées pour vous accompagner au quotidien. 

La facturation électronique va concerner toutes les entreprises sans exception quel que soit leur chiffre d'affaires, leur forme juridique, leur régime d'imposition à la TVA (même celles qui ne facturent pas de TVA) et ceci dès septembre 2026.Pour vous aider à anticiper cette évolution et à comprendre les nouvelles obligations, nous vous invitons à participer à nos réunions d'information :

Les nomenclatures de la NAF évoluent. Cette révision a pour objectif de mieux appréhender la situation économique et d’identifier les activités émergentes. Dès le premier trimestre 2026, il sera possible d’entamer les démarches relatives à la double codification, ainsi que de demander une expertise concernant le nouveau code APE via un formulaire en ligne. Cependant, ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2027 que le nouveau code APE entrera en vigueur. 

Charge mentale, usure professionnelle, troubles de santé liés aux conditions de travail, difficultés de maintien ou de retour à l’emploi après un arrêt : ces situations qui peuvent concerner les femmes salariées ont des impacts directs sur l'entreprise (absentéisme, désorganisation des équipes, turn-over, performance globale,...). Vous êtes responsable d'une TPE-PME et cette question vous préoccupe ? Vous souhaitez : 

Le SMIC est revalorisé de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026, en raison du dispositif de revalorisation automatique indexé sur l’inflation. Le taux horaire du SMIC brut sera donc bien relevé de 11,88 € à 12,02 € au 1er janvier 2026, en métropole, dans les départements d’outre-mer (sauf Mayotte) et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 

Si accroitre son attractivité commerciale passe nécessairement par une bonne communication digitale, il est souvent compliqué de savoir quelles sont exactement les obligations en matière de conformité d'un site internet.