Actualités juridiques

Informations générales sur les mesures adoptées par le Gouvernement pour aider les entreprises impactées par le conflit en Ukraine

Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a lancé un ambitieux plan de simplification des services en ligne destinés aux entreprises.

 Trois nouveaux sites ont été lancés en ce début d’année permettant aux entreprises : 

La certification Qualiopi est devenu obligatoire pour tous les organismes de formation depuis le 1er janvier 2022, pour signer une convention de formation, et de bénéficier des fonds publics.

La certification QUALIOPI est désormais obligatoire si vous souhaitez bénéficier d’une prise en charge des formations.

À compter du 1er mars 2022, les jeunes de moins de 26 ans sans formation ni emploi depuis plusieurs mois, pourront bénéficier de 15 à 20 heures d’accompagnement par semaine pour découvrir un métier, se former, trouver un apprentissage ou un emploi.
 
L’accompagnement sera proposé par les missions locales, pôle emploi, et certains acteurs privés/publics/associatifs.
 

Dans l’attente de précisions légales puis réglementaires sur l’indemnité « inflation », le gouvernement a diffusé un dossier de presse et des 

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Créée en 1986 par et pour les artisans, GARANCE est une mutuelle ouverte aujourd’hui à tous les publics professionnels et particuliers qui couvre tous leurs besoins d’assurance de personnes tout au long de leur vie.

GARANCE propose une gamme complète de solutions retraite, prévoyance, assurance-vie et santé ainsi que des solutions personnalisées d’assistance et d’accompagnement.

À compter du 1er juillet  2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant jusqu'à présent prévu pour une durée de 11 jours calendaires consécutifs est portée à 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples. Il est applicable pour les enfants nés à partir 1er juillet  2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

En avril 2020, à l’initiative du ministère de l’Economie et des Finances, les services de l’État et les autorités de contrôle se sont associés au sein d’une « « task-force de lutte contre les arnaques » afin de mutualiser leurs compétences  et d’optimiser l’action publique dans le contexte de la crise sanitaire.

Tout document de facturation remis au consommateur lors de l’achat d’un bien appartenant à l’une des catégories visées par le décret du 18 mai 2021 devra comporter dès le 1er juillet 2021 une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.

Ce nouveau guide de la commande publique inclut les dernières évolutions législatives et réglementaires des marchés publics (loi ASAP2 et les mesures mises en place par le gouvernement pour faciliter la commande publique). Il vise à faire de la commande publique un levier de la relance économique.
Plusieurs dispositions y sont mises en avant : la réévaluation des seuils de publicité et les mesures d'assouplissements des candidatures : depuis le 1er janvier 2020, la procédure est allégée pour les marchés inférieurs à 40 000 euros HT.