Actualités juridiques

La loi du 21 décembre 2022, dite « loi marché du travail » avait prévu de priver, sous certaines conditions, d’allocation chômage les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim qui refuseraient par deux fois une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) visant le même emploi ou un emploi similaire, un décret devant prévoir les conditions de mise en œuvre de cette mesure (voir note

Comme annoncé, le montant du plafond de la Sécurité sociale augmentera de 5,4 % pour l’année 2024.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de trancher la question, dans une décision du 22 décembre 2023, de savoir si le juge civil peut prendre en compte des preuves que les parties ont obtenues de façon déloyale, par exemple à l’insu d’une personne.

Depuis juin 2023, tout employeur doit déclarer à l’inspection du travail la survenance d’un accident du travail mortel.

Cette obligation ne concerne pas les accidents de trajet (survenus entre le domicile et lieu de travail), mais concerne les accidents de la route survenus à l’occasion du travail (ex. un commercial ou un conducteur routier victime d’un accident mortel).

Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au JO du 30 novembre 2023.

En vue de la réforme de la facturation électronique, dont le nouveau calendrier de déploiement sera précisé dans le projet de loi de finances pour 2024 en cours d’examen au Parlement, la Direction générale des Finances publiques a préparé une enquête à destination des adhérents des organisations professionnelles.

Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, en partenariat avec la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, propose une web série autour de plusieurs thématiques du droit du travail telles que le travail illégal, le harcèlement sexuel, le contrat à durée déterminée (CDD), le comité social et économique (CSE)…

Décalage de plus de deux ans et progressivité resserrée en deux phases pour le déploiement pour la facturation électronique dans le PLF 2024.

Le nouveau calendrier serait en principe le suivant :

Destiné aux apprentis, centres de formation d’apprentis (CFA) et employeurs privés ou publics, le Guide apprentissage et handicap publié par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, avec l’appui de l’Agefiph et du FIPHFP, vise à informer et sensibiliser sur l’opportunité que représente l’apprentissage aménagé.

Pour consulter et télécharger le guide : ici.

Pour rappel, en tant que professionnel, vous devez permettre à vos clients consommateurs de saisir un médiateur en cas de litige non résolu. A cette fin depuis 2016, il est obligatoire de communiquer les coordonnées de votre médiateur à vos clients sur tous vos supports (conditions générales, site Internet, bons de commande, courrier de réponse à une réclamation, …).