Actualités juridiques
Obligation d'information lors d'un accident mortel
Publié le
Article R. 4121-5 du Code du Travail :
Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le
lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur.
Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le
lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur.
Nouvelle aide pour financer vos travaux d'accessibilité
Publié le
Un fonds de 300 millions d'euros sur 5 ans est mis en place pour accompagner les commerces de proximité dans le financement de leurs travaux de mise en accessibilité.
L’aide consiste en une prise en charge à hauteur de 50% des dépenses engagées pour ces travaux, dans la limite de 20 000€.
Quand ?
L’aide consiste en une prise en charge à hauteur de 50% des dépenses engagées pour ces travaux, dans la limite de 20 000€.
Quand ?
Impression des tickets de caisse : la foire aux questions de la DGCCRF
Publié le
Le décret du 14 décembre 2022 prévoit la remise du ticket de caisse à la demande du client et non plus son impression systématique, sauf dans certains cas, à compter du 1er août 2023.
La foire aux questions sur la mise en œuvre de cette disposition s’adresse principalement aux professionnels mais aussi aux consommateurs.
A consulter ici.
La foire aux questions sur la mise en œuvre de cette disposition s’adresse principalement aux professionnels mais aussi aux consommateurs.
A consulter ici.
Les entreprises affectées par les violences urbaines peuvent recourir à l'activité partielle
Publié le
Les entreprises affectées par les violences urbaines peuvent recourir à l’activité partielle dans les conditions de droit commun.
Commerces dégradés : les mesures destinées aux professionnels impactés
Publié le
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont présenté le 1er juillet une série de réponses en soutien aux professionnels dont les commerces ont été impactés par des pillages et des dégradations ces derniers jours.
Votre entreprise est en difficulté à la suite des émeutes ? L'Urssaf vous accompagne
Publié le
L’Urssaf accompagne les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues depuis le 27 juin en leur proposant des solutions adaptées et en garantissant un traitement prioritaire de leurs demandes.
Annonces du ministère en charge de l’économie en soutien aux professionnels dont les commerces ont été impactés par des pillages et des dégradations
Publié le
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont présenté le 1er juillet une série de réponses en soutien aux professionnels impactés par des pillages et des dégradations de ces derniers jours :
➢ Des reports de charges sociales et fiscales pour les entreprises en difficulté peuvent être demandés ;
➢ Des reports de charges sociales et fiscales pour les entreprises en difficulté peuvent être demandés ;
Santé au travail : mémento à destination des jeunes en formation professionnelle
Publié le
Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion poursuit sa mobilisation en matière de prévention des accidents du travail avec l’ensemble des partenaires du plan de lutte contre les accidents du travail graves et mortels (PATGM), autour d’actions visant à la fois des risques et des publics prioritaires.
Un congé spécifique est accordé aux parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant
Publié le
En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer.
La loi du 17 décembre 2021 a créé un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant, à l’instar de ce qui est déjà prévu dans le Code du travail depuis 2016 pour les parents qui apprennent le handicap de leur enfant.
La loi du 17 décembre 2021 a créé un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant, à l’instar de ce qui est déjà prévu dans le Code du travail depuis 2016 pour les parents qui apprennent le handicap de leur enfant.